Le présent règlement garantit que les utilisateurs d'un produit connecté ou d'un service connexe dans l'Union puissent accéder, en temps utile, aux données générées par l'utilisation de ce produit connecté ou de ce service connexe et qu'ils puissent les utiliser, y compris en les partageant avec des tiers de leur choix. Il impose aux détenteurs de données l'obligation de mettre les données à la disposition des utilisateurs et des tiers de leur choix dans certaines circonstances. Il garantit également que les détenteurs de données mettent les données à la disposition des destinataires dans l'Union selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et de manière transparente. Les règles de droit privé sont essentielles au cadre général du partage des données.

Par conséquent, le présent règlement adapte les règles du droit des contrats et prévient l'exploitation des déséquilibres contractuels qui entravent l'accès équitable aux données et leur utilisation. Il garantit également que les détenteurs de données mettent à la disposition des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne ou des organismes de l'Union, en cas de besoin exceptionnel, les données nécessaires à l'exécution d'une mission spécifique d'intérêt public. En outre, le présent règlement vise à faciliter le passage d'un service de traitement de données à un autre et à améliorer l'interopérabilité des données et des mécanismes et services de partage de données au sein de l'Union.

Les orientations de Mitsubishi Electric relatives à la loi européenne sur les données décrivent vos droits d'accès et de partage des données non personnelles des produits connectés et/ou des services connexes générés lorsque vous utilisez ou interagissez avec les produits connectés et services connexes Mitsubishi Electric concernés, ainsi que nos pratiques pour garantir ces droits.

Avant de conclure votre contrat d'achat, d'abonnement, de location ou de leasing de votre produit connecté/service connexe, veuillez consulter et/ou télécharger la fiche d'information correspondante concernant les données de votre produit connecté/service connexe en cliquant sur les liens ci-dessous.